Règlement intérieur

Le Présent règlement intérieur (ci-après dénommé le « Règlement ») sera appliqué par toute personne présente (ci-après dénommé le « Visiteur ») dans les locaux de la SEMEC, ou tout évènement organisé par la SEMEC seule ou avec un tiers. Chaque Visiteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté sans condition les termes du Règlement.

Le Visiteur sera également amené à respecter les consignes qui seraient données par le personnel de la SEMEC ou du tiers co-organisateur ou encore par ses prestataires assurant la sécurité ou le fonctionnement de la SEMEC.

Toute modification du Règlement devient immédiatement applicable sans nécessité d’une quelconque notification préalable.

1. Nécessité d’un billet ou badge
Tout Visiteur doit être en possession d’un billet valide(payant, invitation ou servitude) pour pouvoir accéder aux infrastructures de la SEMEC et devra le conserver tout le long de sa visite. Le billet pourra par ailleurs être vérifié à tout moment sans justification par la SEMEC, son potentiel co-organisateur ou tout prestataire compétent.

Le Visiteur bénéficiant d’un billet à une tarification réduite devra être en capacité de justifier de cela par des papiers officiels. Le refus de fournir la preuve donnera le droit à la SEMEC d’exclure ou refuser l’entrée au Visiteur sans remboursement du billet.

Le Visiteur devra pouvoir à tout moment justifier de son identité via un passeport, une carte d’identité, ou un permis de conduire valide. Dans le cas contraire, la SEMEC se réserve le droit d’exclure le Visiteur sans remboursement du billet.

La sortie définitive ou non à un événement est précisée sur le billet ou le badge d’entrée à la manifestation.

Toute personne présente au titre d’une intervention sur les manifestations en salle (artistes, techniciens, personnel de production) doit être munie d’un badge d’identification visible.

2.  Accès aux infrastructures

Le Visiteur s’engage à n’accéder qu’aux parties des infrastructures accessibles avec son billet.

3.  Minorité

La SEMEC, son co-organisateur potentiel peuvent limiter l’accès en fonction de l’âge, notamment en cas de minorité.

Dans le cadre du Festival International des Jeux, l’accès est interdit aux mineurs de moins de seize (16) ans non accompagnés d’un adulte.

Les mineurs non accompagnés autorisés à entrer devront à tout moment pouvoir justifier d’une autorisation parentale et de leur pièce d’identité valable. Aucune copie, version numérique ou photocopie ne sera acceptée.

4.  Données personnelles

La SEMEC s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données ainsi que la Loi Informatique et Libertés lors du recueil et du traitement des données personnelles du Visiteur.

La SEMEC se réserve le droit de demander une liste de données personnelles au Visiteur lors de son achat de billet/inscription afin de pouvoir valider sa participation.

Le SEMEC se réserve le droit de procéder à un criblage si cela s’avérait nécessaire. L’appréciation de la nécessité d’une telle procédure lui revient. De telles mesures seront prises pour des raisons de sécurité et seront proportionnées aux risques potentiels de l’évènement. En fournissant ses données, le Visiteur consent ainsi à ce que celles-ci puissent être utilisées à cette fin.

Aucun employé de la SEMEC n’aura les raisons de l’acceptation ou du refus du Visiteur afin de protéger la vie privée du Visiteur. Le Visiteur pourra à tout moment exercer ses droits, notamment ceux de faire rectifier ou supprimer ses données personnelles, en écrivant à l’adresse email : rgpd@palaisdesfestivals.com

En cas d’évènements avec places numérotées, le Visiteur respectera la numérotation de sa place et les conditions d’accès à sa place exprimée sur son billet ou par le personnel en charge de la sécurité et/ou des accès. La numérotation n’est plus garantie si le Visiteur arrive après le début de la représentation. La numérotation de la place pourra être changée sans accord du Visiteur jusqu’au dernier moment. La SEMEC fera son possible pour que le prix de la nouvelle numérotation soit le même que la numérotation initiale. Cela pourra cependant ne pas être le cas systématique notamment en cas de fermeture des balcons ou de tout autre évènement qui nécessiterait une adaptation des lieux.

L’accès aux infrastructures est strictement interdit aux animaux, à l’exception des chiens accompagnant les déficients visuels.

Le Visiteur reste responsable à tout moment de ses effets personnels. La SEMEC décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou perte des effets personnels du Visiteur.

Le Visiteur pourra déposer aux consignes ses effets personnels non autorisés dans l’enceinte de l’évènement (poussette, trottinette, casque, sac à dos volumineux, bouteille de plus de 50cl, nourriture), à l’exception des objets dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique (armes, produits stupéfiants…).

En cas de spectacle, un service de vestiaire est proposé. Le Visiteur pourra déposer ses effets personnels aux vestiaires, à l’exception :

• des valises et des sacs dont la contenance est supérieure à 25 litres,
• des objets dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique (armes, produits stupéfiants…).

En cas de perte du ticket de dépôt, les objets déposés ne pourront être récupérés avant la fermeture des vestiaires/consignes.

Les effets et objets non retirés lors de la fermeture des vestiaires/consignes seront donnés au service des objets trouvés de la Ville de Cannes pour traitement.

Le Visiteur devra en toute circonstance faire preuve de politesse. Aucun comportement agressif ou violent ne sera toléré. Une exclusion totale et immédiate, ainsi que pour les jours suivants pourra être décidée. Cela ne donnera pas lieu au remboursement du billet.

Le Visiteur fera également preuve de bon sens :

• Interdiction de se tenir dans les lieux de passage, les escaliers, les dégagements, les points d’accès, d’entrée et de sortie;
• Interdiction d’utiliser les sorties de secours, sauf en cas d’évacuation ;
• Interdiction de bloquer ou d’entraver les sorties de secours ;
• Interdiction de s’accrocher, d’escalader et de franchir les barrières, garde-corps, grilles et clôtures;
• Interdiction de troubler le déroulement d’un évènement ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
• Interdiction de se tenir debout sur les sièges ou de les abîmer;
• Interdiction de jeter des projectiles ;
• Interdiction de hurler, de crier, de troubler la tranquillité des autres Visiteurs de quelque façon que ce soit;
• Interdiction d’entrer en état d’ébriété et/ou de boire de l’alcool au sein des infrastructures sauf à ce que ce soit prévu par l’évènement;
• Interdiction d’entrer sous l’emprise des drogues, d’entrer avec des drogues sur soi, de consommer des drogues dans les infrastructures. En cas de manquement, la SEMEC pourra avertir les services de police ;
• Interdiction d’avoir un comportement sexistes ou racistes. En cas de manquement, la SEMEC pourra avertir les services de police ;
• Interdiction de fumer ou vapoter en application du décret N°2006-1386 du 15 novembre2006;
• Interdiction de vendre ou distribuer tout objet ou document (y compris tracts, prospectus ou publicités), à l’exception des personnes accréditées par la SEMEC ou son éventuel co-organisateur; de réaliser des sondages d’opinion, se livrer à des actes religieux ou politiques, de procéder à des quêtes, souscriptions, collectes de signatures;
• Interdiction de détériorer ou déplacer le mobilier mis en place dans les infrastructures;
• Interdiction d’utiliser les espaces et les équipements des infrastructures d’une manière non conforme à leur destination; de dégrader ou d’apposer des graffitis, affiches, marques, salissures sur les murs, grilles, vitres, ainsi que sur tous les ouvrages et, de manière générale, d’entreprendre toute action susceptible d’entraîner une dégradation;
• Interdiction de se déguiser ou de se camoufler de manière à ne plus être reconnaissable (hormis manifestation Le Bal des Fous)
• Obligation de toujours porter une tenue correcte, le maillot de bain étant interdit (hormis période estivale pour la Terrasse et les événements : Le Bal des Fous et Les Plages Electroniques)
• Toute diffusion audiovisuelle ou affichage par un Visiteur devra être autorisé par écrit par la SEMEC.

1. Respect des règles de sécurité

Le Visiteur s’engage à respecter toutes les règles de sécurité imposées par la SEMEC de son entrée à sa sortie sans exception.

2.  Contrôle de sécurité

Le contrôle de sécurité est obligatoire pour accéder aux infrastructures.

Une palpation, fouille ou tout autre contrôle par des personnes dûment habilitées peut être effectué. Le refus par le Visiteur de s’y conformer obligera la SEMEC à lui refuser l’accès et ne donnera pas lieu au remboursement de son billet.

Tout objet susceptible de servir de projectile, de constituer une arme ou de mettre en péril la sécurité du public (armes, explosifs, fumigènes, lasers, casques, batteries de véhicules électriques, bouteilles en verre, gourdes, bouteilles en plastique d’une contenance supérieure à 50 cl,…),ainsi que tout bagage (valise ou sac) dont la contenance est supérieure à 25 litres sont interdits au sein des infrastructures.

Tout refus du dépôt aux vestiaires d’un objet non autorisé interdira l’accès aux infrastructures au Visiteur. Ce refus ne donnera pas lieu au remboursement du billet.

Les objets dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique (armes, produits stupéfiants…), ne peuvent donner lieu à̀ un dépôt aux vestiaires. Leur découverte pourra être suivie d’une information aux services de police.

3.  Alarme incendie

L’activation des alarmes incendie ne pourra avoir lieu qu’en cas de nécessité.

4.   Troubles à l’ordre public

En cas de trouble à l’ordre public causé par le Visiteur, celui-ci sera exclu des infrastructures sans remboursement de son billet.

5.  Evénement majeur mettant en danger les Visiteurs

La SEMEC, son potentiel co-organisateur ou tout prestataire en charge de la sécurité pourra en cas d’évènements majeurs mettant en danger la sécurité des Visiteurs :

• Mettre fin ou annuler l’évènement
• Bloquer les entrées ou les sorties totalement ou partiellement
• Ordonner l’évacuation immédiate des infrastructures

Le Visiteur est informé et accepte que, pour sa sécurité, pour la prévention des atteintes aux biens, et pour la prévention d’actes terroristes, un système de vidéoprotection peut être installé et mis en œuvre dans les infrastructures dans le respect des articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la sécurité intérieure et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011.

Le dispositif, en application de l’article L252-1 du Code de la sécurité intérieure, a été autorisé par le Préfet de Police (arrêté préfectoral n°2008-0802 du date 20 novembre 2002 reconduit par délibération du 22 juin 2022).

Les images sont conservées pendant une durée de trente (30) jours, sauf situation exceptionnelle telle qu’une enquête en cours.

Le droit d’accès aux images, conformément à la législation en vigueur (notamment article L.253-1 du Code de la sécurité intérieure, le Règlement n° 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données et loi du 6 janvier 1978 modifiée), pourra s’exercer uniquement par le directeur de la sécurité, dont le numéro de téléphone est indiqué sur les affiches ou panonceaux informant de l’existence d’un système de vidéoprotection comme prévus par le Code la sécurité intérieure.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée.

Le Visiteur consent à ce que son image pourra être utilisée et accorde gratuitement à la SEMEC et à l’organisateur / producteur de l’évènement le droit d’utiliser son image, sa voix et sa représentation, sur tout support en relation avec l’événement et/ou la promotion de le SEMEC ou des activités qui y sont exercées, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Le Visiteur pourra demander le retrait de reproduction de son image via l’adresse mail rgpd@palaisdesfestivals.com ou par voie postale à l’adresse : Palais des Festivals et des Congrèsde Cannes – Direction des Ressources Humaines – La Croisette CS 30051 – 06414 Cannes Cedex.

Il est formellement interdit de filmer, photographier ou enregistrer lors de la projection de films ou autre contenu sous propriété intellectuelle.

Le Visiteur devra respecter à tout moment la propriété intellectuelle de la SEMEC, de son co-organisateur éventuel, des exposants, etc. Tout non-respect des droits de propriété intellectuelle rendra le Visiteur coupable de contrefaçon.

Tout manquement du Visiteur à ses obligations énoncées dans le Règlement, toute attitude inappropriée de la part du Visiteur, tout refus de sa part de présenter son billet/ son justificatif/ sa pièce d’identité, entraineront l’exclusion définitive du Visiteur pour le jour même et les suivants. La SEMEC se réservera par ailleurs le droit de ne plus jamais autoriser l’accès au Visiteur pour des événements ultérieurs. Cette exclusion ne donnera en aucun lieu au remboursement du billet.

Les conditions de remboursement ou de report seront communiquées par les organisateurs.

De manière générale, la SEMEC ne peut être tenue pour responsable en cas d’annulation ou de report d’un événement, de changements éventuels, de toute modification du programme ou de l’horaire d’un événement, du contenu des manifestations culturelles, musicales et sportives, ou de l’éventuelle modification de leur programmation du fait d’un tiers ou encore de tout fait échappant à son contrôle, et notamment: incendies, explosions, inondations, événements climatiques, pénuries de matières ou perturbations de transport, insuffisance de fluides ou courant, perturbations dans les moyens de télécommunication, dysfonctionnement des moniteurs vidéo, pannes de machines, embargos, réquisitions du matériel, déficiences ou retards dans les livraisons des fournisseurs ou l’exécution (en ce compris les malfaçons et retards) des travaux par les prestataires en charge des travaux de rénovation, grèves, lock-out, émeutes, manifestations, guerres, décision ou acte d’une autorité publique ou judiciaire ou militaire, acte de malveillance ou de terrorisme, modifications de la réglementation, épidémie.

En cas d’accident, la responsabilité de la SEMEC ne saurait être engagée.

Le Visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à la SEMEC, son co- organisateur éventuel, à son personnel ou à des tiers l’occasion de sa présence ou de la présence de personne dont il a la garde au sein des infrastructures.

Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Règlement seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions du Règlement conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

Litiges

En cas de litiges, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile de la SEMEC.